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A-2.1 - Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver.
Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne le requiert, le responsable doit prêter assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés.
1982, c. 30, a. 42; 2006, c. 22, a. 23.
42. La demande d’accès à un document doit, pour être recevable, être suffisamment précise pour permettre de le trouver.
1982, c. 30, a. 42.
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